un espace incontournable pour un public fragilisé
Guichet unique associant Etat, Conseil général et divers organismes de protection, il offre aux personnes handicapées, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus par la loi du 11 février 2005.
Principales missions
La MDPH est un Groupement d’Intérêt public au centre de l’action publique en direction de personnes handicapées et le passage obligé de ces personnes fragilisées. Ses missions définies par la loi sont de plusieurs ordres :
- informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution,
- mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base d’un projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap,
- assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions,
- étudier toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie,
- organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée. Elle est constituée d’équipes locales de proximité et composée d’un médecin, d’infirmières, d’un travailleur social, d’une assistante administrative et d’équipes départementales spécialisées aux compétences différentes et complémentaires, médecin du travail, psychiatre, psychologue, spécialiste de la scolarité ou de l’insertion professionnelle, travailleurs sociaux. L’équipe procède à l’évaluation des besoins en rencontrant la personne ou en se rendant sur son lieu de vie. Elle élabore le Plan personnalisé de compensation au terme de l’évaluation et au vu du projet de vie. Celui-ci est soumis à l’avis de la personne handicapée au moins 15 jours avant le passage en CDAPH. Celle-ci a la possibilité de faire part de ses obervations.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
Un fonds départemental de compensation est en cours de mise en place. Il reçoit les financements de différents contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de leur emploi.
Compétences de la CDAPH
Elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures de l’insertion scolaire, professionnelle ou sociale. Elle apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée. Elle justifie l’attribution de l’AEEH et de l’AAH et éventuellement son complément. Elle attribue la prestation de la compensation. Elle apprécie la capacité au travail et reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Elle statue sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées.
La Commission peut dans certains cas déléguer son pouvoir de décision à une ou plusieurs formations spécialisées.