un espace incontournable pour un public fragilisé
Guichet unique associant Etat, Conseil général et
divers organismes de protection, il offre aux personnes handicapées,
dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations
prévus par la loi du 11 février 2005.
Principales missions
La
MDPH est un Groupement d’Intérêt public au centre de l’action publique
en direction de personnes handicapées et le passage obligé de ces
personnes fragilisées. Ses missions définies par la loi sont de
plusieurs ordres :
- informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution,
- mettre en place et organiser l’équipe
pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base
d’un projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du
handicap,
- assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions,
- étudier toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie,
- organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
Une
équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de
compensation de la personne handicapée. Elle est constituée d’équipes
locales de proximité et composée d’un médecin, d’infirmières, d’un
travailleur social, d’une assistante administrative et d’équipes
départementales spécialisées aux compétences différentes et
complémentaires, médecin du travail, psychiatre, psychologue,
spécialiste de la scolarité ou de l’insertion professionnelle,
travailleurs sociaux. L’équipe procède à l’évaluation des besoins en
rencontrant la personne ou en se rendant sur son lieu de vie. Elle
élabore le Plan personnalisé de compensation au terme de l’évaluation
et au vu du projet de vie. Celui-ci est soumis à l’avis de la personne
handicapée au moins 15 jours avant le passage en CDAPH. Celle-ci a la
possibilité de faire part de ses obervations.
La Commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions
relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base
de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de
compensation proposé.
Un fonds départemental de compensation est en
cours de mise en place. Il reçoit les financements de différents
contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de leur
emploi.
Compétences de la CDAPH
Elle se prononce sur
l’orientation de la personne handicapée et les mesures de l’insertion
scolaire, professionnelle ou sociale. Elle apprécie le taux
d’incapacité de la personne handicapée. Elle justifie l’attribution de
l’AEEH et de l’AAH et éventuellement son complément. Elle attribue la
prestation de la compensation. Elle apprécie la capacité au travail et
reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Elle statue sur
l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées
dans des structures pour personnes handicapées.
La Commission peut dans certains cas déléguer son pouvoir de décision à une ou plusieurs formations spécialisées.
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